Gérer deux jobs, c’est possible sur le plan juridique si l’on est un salarié qui souhaite monter en parallèle une petite affaire ou créer son entreprise. Les fonctionnaires peuvent aussi mener une activité non salariale à condition de respecter certaines dispositions dans leur statut. Pour suivre la trace des salariés qui sont près de 50 000 à créer des entreprises, voici les directives à suivre.
Informer l’employeur
Les salariés souhaitant entreprendre leur propre business sont conviés à informer leur employeur de leur intention de mener ce projet. Ceci doit se faire 2 mois avant le départ et doit être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est aussi possible de remettre la lettre en main propre contre décharge. La lettre doit contenir la date prévue pour le départ, la durée du congé souhaité, la durée du temps de travail en cas de temps partiel et la nature de l’entreprise à créer.
Une fois que la lettre est remise à l’employeur, celui-ci dispose d’un délai de 30 jours pour répondre. Il est en droit de refuser d’accorder au salarié le temps qu’il lui faut si l’activité à entreprendre est similaire à celle de l’entreprise ou encore si cette activité n’est pas clarifiée en détail.
Conditions nécessaires à la demande de congé pour création
Il est évident qu’entreprendre un nouveau projet, quel que soit son domaine d’activité, demande du temps. Voilà pourquoi la loi a prévu aux salariés du droit privé la possibilité de demander un congé pour création auprès de leurs employeurs. Le congé dure au maximum 1 an et il est renouvelable une fois en cas de besoin. Cela implique alors que le salarié ne va plus être rémunéré par son employeur, le temps qu’il ouvre sa propre entreprise. La clause d’exclusivité qui lie les deux parties va aussi être suspendue.
Toutefois, il est possible de continuer à travailler, mais à temps partiel. La rémunération se fera aussi dans ce sens. Pour prétendre à ce congé, le salarié doit justifier d’une ancienneté de 24 mois minimum au sein de l’entreprise.
Quelle structure pour son projet ?
Force est de savoir que les revenus perçus avec l’activité d’auto-entrepreneur sont à titre complémentaire. Le régime qui s’applique est évidemment le régime de l’auto-entrepreneur. Une fois que le congé est expiré, le salarié reprend ses fonctions au sein de l’entreprise. Son activité d’auto-entrepreneur ne doit toutefois pas être effectuée dans les heures de travail chez son employeur.
Pour accompagner le projet, il existe des structures qui peuvent aider le salarié à mener à bien sa création d’entreprise. Il y a l’essaimage avec lequel l’entreprise où le salarié travaille peut lui apporter son soutien. Le soutien peut prendre la forme d’un appui logistique, d’une formation ou encore d’un accompagnement techniques. Il y a également la couveuse qui est un contrat engagé entre le salarié et son entreprise lorsqu’il n’a demandé qu’un travail à temps partiel. On peut se renseigner auprès de l’A.P.C.E. ou des couveuses de France.
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